LE SERVICE D'ÉTAT CIVIL

 

 

 

La mairie délivre : actes de naissance, mariages, décès, baptêmes etc.

 

 

La demande des actes se fait par écrit ou par mail : accueil@selonnet.fr en joignant un justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité).

 

Les actes demandés seront remis en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité, à la mairie du domicile.

 

Nouveau ! Depuis juillet 2014, vous pouvez effectuer vos démarches administratives en ligne. Rendez-vous dans notre rubrique Démarches administratives pour profiter de ce service.

 

Comment se Pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

L’enregistrement du PACS peut être effectué devant un notaire ou devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

DĂ©marches :

En mairie de Selonnet, les déclarations de PACS sont reçues sur rendez-vous auprès du service de l’état civil, hôtel de ville. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir :

• La dĂ©claration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725-02).
• La convention (convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726-02).
• L’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire comportant toutes les mentions, dĂ©livrĂ© depuis moins de trois mois,
• Pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© (carte d’identitĂ©, passeport...) dĂ©livrĂ©e par une administration publique.

Avant de remplir les formulaires, consultez la notice (formulaire cerfa n°52176*02).

 

Pour plus de renseignements (naissance Ă  l’étranger, rĂ©gime de protection, refugiĂ© …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la rĂ©glementation en ligne sur www.service-public.fr

 

LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

 

La durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

- les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

 

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

 

 

 

Principe

La carte nationale d'identité permet de prouver son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photographie soit ressemblante.

Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis décembre 1995.

 

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
 

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

DĂ©marches

Faire la demande Ă  la mairie de votre domicile.

• Si vous habitez Ă  l'Ă©tranger, auprès de l'ambassade ou du consulat.

CoĂ»t       Gratuit

Retrait de la carte

DĂ©lai d'obtention

Variable selon le lieu géographique de la demande (minimum 4 semaines).

Si vous habitez dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

 

Remise de la carte

La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.

Durée de validité

Votre carte d'identité est valable 10 ans.

 

 

Les pièces à fournir

 

Pour les personnes majeures, cliquez sur ce lien

 

Pour les personnes mineures, cliquez sur ce lien

 

 

 

Pour plus d'informations vous pouvez consulter ces deux sites web :

 

le site officiel du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

 

Service-Public.fr : le site officiel de l'administration française

 

 

 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

 

La circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'autorisation de sortie du territoire et d'opposition de sortie du territoire. 
Ce texte applicable le 1er janvier 2013 prĂ©voit que pour tout dĂ©part en voyage après le 31 dĂ©cembre 2012, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nĂ©cessaires. Ainsi, le mineur français pourra franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validitĂ© ou de sa seule carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© pour circuler dans l'ensemble de l'Union EuropĂ©enne, ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, Ă  Monaco, en Andorre, Ă  Saint-Marin et au Saint-Siège.

>> Pour de plus amples informations, consulter la rubrique sur internet "entrĂ©e et sĂ©jour" du site "Conseils aux voyageurs" du ministère des affaires Ă©trangères et europĂ©ennes Ă  l'adresse suivante : 

 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

 

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

 

 

 

 

 

LE PASSEPORT

 

Les demandes de passeport se font désormais à la mairie de Seyne-les-Alpes pour l'ensemble des habitants du canton. A compter du 1er avril 2014, la réalisation et la remise des passeports se feront sur rendez-vous les lundis et jeudis de 14h à 17h.

Contact : 04 92 35 00 42.

 

Principe

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité.

Toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique, sauf s'il s'agit de la procédure de demande de passeport en urgence.

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

A noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.           Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

DĂ©marches

Lieu de la demande

 

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation :

• en France : dans l'une des mairies Ă©quipĂ©es d'une station biomĂ©trique,
• A l'Ă©tranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) Ă  contacter prĂ©alablement pour savoir s'il est Ă©quipĂ© pour les passeports biomĂ©triques.

 

Pièces fixes de toute demande de passeport

 

- Présence physique du demandeur obligatoire pour la prise des empruntes

- Le formulaire de demande à compléter en mairie

- Justificatif d'identité, document officiel comportant une photo (CNI, passeport ...)

- Justificatif de domicile (facture EDF, téléphone ...)

- Ancien passeport, si renouvellement, ou déclaration de perte

- Copie intégrale de l'acte de naissance (sauf sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité)

- Pour l'inscription de la mention "veuve" acte de décès du conjoint

- Preuve de sa nationalté (CNI)

- 2 photos d'identité (normes et couleurs)

 

Timbres fiscaux (en vente à la Trésorerie à Seyne, 04.92.35.11.81) si :

 

Majeur : 86€

Mineur + 15 ans : 42€

Mineur - 15 ans : 17€

 

Pièces complémentaires pour les mineurs :

 

Pièces d'identité des parents demandeurs + autorisation

 

Parents mariés	Acte de mariage des parents
Parents divorcés	Acte de mariage des parents Dispositif du jugement + convetion le cas échéant
Parents non mariés	Pour exercer l'autorité parentale les parents doivent avoir reconnus l'enfant avant son 1er anniversaire

Présence obligatoire du mineur.

Tout document doit ĂŞtre produit en original.

 

 

 

DĂ©lai d'obtention

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande (environ 10 jours).

 

Remise du passeport

Vous devez retirer en personne le passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

 

Durée de validité

Votre passeport est valable pendant 10 ans.

 

 

Pour plus d'informations :

 

le site officiel du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

 

Service-Public.fr : le site officiel de l'administration française

 

France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères et européennes

 

 

 

FILIATION DE L'ENFANT : PARENTS NON MARIÉS

 

Pour obtenir des informations :

 

Service-Public.fr : site officiel de l'administration française

 

 

FILIATION DE L'ENFANT : PARENTS MARIÉS

 

Pour des informations :

 

       Service-Public.fr : site officiel de l'administration française

 

 

      LE LIVRET DE FAMILLE

 

       Pour obtenir des informations :

 

       France-Diplomatie-Ministère des affaires Ă©trangères et europĂ©ennes

      

       Service-Public.fr : mise Ă  jour du livret de famille

       Service-Public.fr : dĂ©livrance lors de la naissance du premier enfant

       Service-Public.fr : perte, vol ou dĂ©tĂ©rioration

       Service-Public.fr : dĂ©livrance lors du mariage

       Service-Public.fr : dĂ©livrance d'un second livret de famille en cas de sĂ©paration

 

        

       CERTIFICAT DE DÉCÉS

 

         Pour obtenir des informations :

 

         Service-Public : site officiel de l'administration française

 

 

 

Si vous êtes un particulier, un professionnel, une association, vous pouvez vous renseigner sur vos droits et démarches en consultant le site web du Service Public ; vous y trouverez diverses informations relatives à l'état civil, les papiers et la citoyenneté, la famille, le social et la santé, le logement, le transport, la formation et le travail, la justice, les loisirs, l'étranger et l'Europe, l'argent, les élections.

 

 

       

 

        

 

 

 

 

     

 

     

 

 

 

 

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